Informations sur le traitement des données à caractère personnel

Informations sur le traitement des données à caractère personnel [article 13 du règlement (UE) n° 679/2016].

Cher Client,

Conformément aux dispositions de l’article 13 du règlement (UE) n° 679/2016 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données – ci-après dénommé “règlement (UE)” – nous vous fournissons les informations suivantes sur le traitement de vos données personnelles :


Coordonnées du responsable du traitement de vos données à caractère personnel :

Le responsable du traitement de vos données personnelles est PGK DESIGN SRL Unipersonale, dont le siège social est situé à l’adresse suivante : Via G. Uberti, 12 – 20129 Milano (Italie) et qui peut être contacté par téléphone au +39 339 2336368 ou par courrier électronique à l’adresse ‘info@pgkart.com’.

Décision de désigner un délégué à la protection des données personnelles :

Le responsable du traitement a décidé de ne pas nommer un délégué à la protection des données à caractère personnel, car la société PGK DESIGN SRL Unipersonale, hormis le fait qu’elle n’est pas obligée de le désigner conformément aux dispositions de l’article 37, p. 1 et 4 du règlement (UE), a estimé que cette fonction n’est pas nécessaire à ce jour.

Finalités et bases juridiques relatives au traitement de vos données personnelles :

Vos données personnelles, qui sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire, seront traitées par PGK DESIGN SRL Unipersonale de manière licite, correcte et transparente envers vous et de manière à garantir une sécurité adéquate de vos données aux fins suivantes :

  • l’exécution du contrat stipulé entre vous et la société PGK DESIGN SRL Unipersonale par cette dernière, y compris votre enregistrement pour l’utilisation de l’attraction : la condition de licéité est la nécessité d’exécuter un contrat dans lequel la personne concernée est une partie, conformément à l’art. 6, p. 1, l. b) du règlement (UE) ;
  • l’exécution du contrat stipulé entre vous et la société PGK DESIGN SRL Unipersonale par cette dernière, y compris l’envoi par courrier électronique ou sur votre compte sur l’app des résultats de la course et du classement de cette dernière : la condition de licéité est la nécessité d’exécuter un contrat dans lequel la personne concernée est une partie, conformément à l’art. 6, p. 1, l. b) du règlement (UE) ;
  • l’exécution d’une obligation civile et fiscale par le responsable du traitement : la condition de licéité est la nécessité d’exécuter une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis, conformément à l’article 6, p. 1, l. c) du règlement (UE) ;
  • l’exécution d’une obligation en matière de protection des données à caractère personnel et de toute autre obligation prévue par une disposition légale à laquelle le responsable du traitement est soumis : la condition de licéité est la nécessité d’exécuter une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis, conformément à l’article 6, p. 1, l. c) du règlement (UE) ;
  • l’exercice éventuel du droit de défense à votre encontre par le responsable du traitement : la condition de licéité est la nécessité de poursuivre l’intérêt légitime (protection juridique) du responsable du traitement, conformément à l’article 6, p. 1, l. f) du règlement (UE) ;
  • la protection du patrimoine de l’entreprise par le responsable du traitement des données, y compris la maintenance du matériel informatique, des logiciels et du courrier électronique : la condition de licéité est la nécessité de poursuivre l’intérêt légitime (protection du patrimoine de l’entreprise) du responsable du traitement des données, conformément à l’article 6, p. 1, l. f) du règlement (UE) ;
  • la protection du patrimoine de l’entreprise par le responsable du traitement, y compris l’enregistrement des courses auxquelles il participera : la condition de licéité est la nécessité de poursuivre l’intérêt légitime (protection du patrimoine de l’entreprise) du responsable du traitement, conformément à l’article 6, p. 1, l. f) du règlement (UE) ;
  • la réalisation d’activités promotionnelles concernant des initiatives liées à l’attraction, par le biais de sms, courrier électronique et ordinaire et d’applications : la condition de licéité est le consentement au traitement des données personnelles à cette fin spécifique donné par l’intéressé, conformément à l’art. 6, p. 1, l. a) du règlement (UE) ;
  • la réalisation d’activités promotionnelles et/ou publicitaires inhérentes à l’activité économique exercée par le titulaire du traitement concernant la publication de ses images/vidéos sur le site web ou les réseaux sociaux de PGK Design Srl Unipersonale : la condition de licéité est le consentement au traitement de ses données personnelles pour cette finalité spécifique donné par la personne concernée, conformément à l’art. 6, p. 1, l. a) de la règlement (UE) ;
  • la réalisation d’activités promotionnelles et/ou publicitaires inhérentes à l’activité économique exercée par le responsable du traitement : la condition de licéité est le consentement au traitement de ses propres données personnelles à cette fin spécifique donné par la personne concernée, conformément à l’art. 6, p. 1, l. a) du règlement (UE).

Catégories possibles de destinataires de vos données à caractère personnel :

En ce qui concerne le traitement de vos données personnelles effectué par PGK DESIGN SRL Unipersonale pour les finalités indiquées ci-dessus, les catégories possibles de destinataires de vos données personnelles peuvent être :

  • employés, collaborateurs, stagiaires et administrateurs du responsable du traitement, en leur qualité de chargés du traitement de vos données à caractère personnel, aux fins de l’exécution du contrat stipulé entre vous et le responsable du traitement, de l’exécution d’une obligation civile et fiscale, de l’exécution d’une obligation relative à la protection des données à caractère personnel et de toute autre obligation prévue par une disposition légale à laquelle le responsable du traitement est soumis et, éventuellement, se protéger légalement contre vous et mener des activités promotionnelles et/ou publicitaires : il convient de noter que tous ces sujets sont dûment formés sur les mesures appropriées à prendre afin de protéger vos données à caractère personnel, conformément à l’article 29 du règlement (UE) ;
  • sujets externes à notre structure organisationnelle en tant que chargés du traitement de vos données personnelles, afin d’exécuter le contrat stipulé entre vous et ces derniers (par exemple : intermédiaires bancaires, consultants techniques) ;
  • sujets externes à notre structure organisationnelle en tant que chargés du traitement de vos données à caractère personnel, afin de remplir des obligations civiles et fiscales (par exemple : comptables, experts comptables, centres de traitement des données) ;
  • sujets externes à notre structure organisationnelle en tant que chargés du traitement de vos données à caractère personnel, afin de remplir une obligation relative à la protection des données à caractère personnel et toute autre obligation inscrite dans une disposition réglementaire à laquelle le responsable du traitement est soumis (par exemple : les sociétés et les consultants) ;
  • sujets externes à notre structure organisationnelle, afin de se protéger éventuellement légalement contre vous (avocats et cabinets d’avocats) ;
  • sujets externes à notre structure organisationnelle en tant que chargés du traitement de vos données à caractère personnel, afin de protéger les actifs de l’entreprise (par exemple : les techniciens informatiques chargés du matériel informatique, des logiciels, des réseaux et du courrier électronique) ;
  • sujets externes à notre structure organisationnelle, en tant que chargés du traitement de vos données à caractère personnel, afin de mener des activités promotionnelles et/ou publicitaires inhérentes à l’activité économique exercée par le responsable du traitement.

 

Il convient de noter que tous les sujets ci-dessus mentionnés sont soumis au responsable du traitement des données par un contrat spécifique prévoyant les mesures appropriées à prendre pour assurer la protection de vos données personnelles, conformément à l’article 28 du règlement (UE).

Décision de transférer vos données personnelles à un pays tiers ou à une organisation internationale :

Le responsable du traitement a décidé de ne pas transférer vos données personnelles à un pays tiers ou à une organisation internationale, car il a estimé que cela n’était pas nécessaire à l’heure actuelle.

Durée de conservation de vos données personnelles :

La société PGK DESIGN SRL Unipersonale conservera vos données personnelles traitées par cette dernière aux fins de l’exécution du contrat stipulé entre vous et la société, de la protection des actifs de la société, de l’exécution d’obligations civiles et fiscales et dans le respect de l’obligation relative à la protection des données à caractère personnel et de toute autre obligation prévue par une disposition légale à laquelle le responsable du traitement est soumis, sous une forme permettant votre identification pendant une période de temps égale à l’exécution du contrat entre vous et la société et pendant une période de temps supplémentaire égale à 10 ans pour les finalités de tout traitement ultérieur dans le délai de prescription ordinaire. Vos données à caractère personnel seront ensuite détruites ou annulées.

La société PGK DESIGN SRL Unipersonale conservera vos données personnelles traitées par cette dernière aux fins d’exercer les éventuels droits de défense contre vous, sous une forme permettant votre identification uniquement pendant une période de temps égale à celle de l’éventuelle défense juridique contre vous, puis elle en assurera la destruction ou l’annulation.

La société PGK DESIGN SRL Unipersonale conservera vos données personnelles traitées par cette dernière dans le but de réaliser des activités promotionnelles et/ou publicitaires liées à l’activité économique exercée par le responsable du traitement sous une forme permettant l’identification de la personne concernée uniquement pendant la période où vous avez donné votre consentement au traitement de vos données personnelles pour ladite finalité spécifique. Vos données à caractère personnel seront ensuite détruites ou annulées.

Vos droits :

En tant que personne concernée, vous pouvez exercer les droits suivants en envoyant un courrier électronique à l’adresse ‘info@pgkart.com’ :

  • accéder à vos données personnelles, conformément à l’art. 15 du règlement (UE) afin de vérifier le traitement de vos données personnelles et, le cas échéant :
    • obtenir des informations sur les finalités de ce traitement
    • obtenir des informations sur les catégories de vos données à caractère personnel traitées ;
    • obtenir des informations sur les catégories possibles de destinataires de vos données à caractère personnel ;
    • obtenir des informations sur la durée de conservation de vos données personnelles ;
    • obtenir des informations sur l’existence de votre droit de rectifier ou de supprimer vos données à caractère personnel ou sur votre droit de limiter le traitement de vos données à caractère personnel ;
    • obtenir des informations sur l’existence de votre droit de déposer une plainte auprès du Garante per la protezione dei dati personali (Autorité italienne pour la protection des données à caractère personnel) ;
    • obtenir des informations sur l’utilisation éventuelle d’un processus décisionnel automatisé dans le traitement de vos données à caractère personnel, y compris la logique utilisée et les conséquences prévues pour vous à la suite de ce traitement ;
  • rectifier vos données personnelles, conformément à l’article 16 du règlement (UE), en cas de contestation de leur exactitude ;
  • intégrer vos données personnelles, conformément à l’article 16 du règlement (UE), en cas de contestation de leur exhaustivité ;
  • supprimer vos données personnelles, conformément à l’article 17 du règlement (UE), sauf si cela est nécessaire pour satisfaire à une obligation légale ou pour constater, exercer ou défendre un droit devant un tribunal, dans les cas suivants :
    • il n’est plus nécessaire de traiter ces données à caractère personnel pour les finalités déclarées ;
    • vous avez exercé votre droit d’opposition au traitement, en excluant la prévalence de l’intérêt légitime du responsable du traitement sur vos intérêts ou sur les droits et libertés fondamentaux ;
    • l’illégalité du traitement de vos données à caractère personnel a été constatée ;
    • existence d’une obligation légale imposant l’effacement de ces données à caractère personnel ;
  • limiter le traitement de vos données personnelles, conformément à l’art. 18 du règlement (UE), dans le cas suivants :
    • contestation de l’exactitude de ces données à caractère personnel, même si elle est limitée à la période nécessaire à la vérification consécutive par le responsable du traitement des données ;
    • vérification de l’illégalité du traitement de vos données personnelles, complétée par l’opposition ultérieure à l’annulation de celles-ci ;
    • nécessité de traiter ces données à caractère personnel pour les finalités indiquées, complétées par la nécessité simultanée de traiter ces données afin de déterminer, d’exercer ou de défendre une action en justice ;
    • exercice de votre droit d’opposition au traitement, même si seulement pour la période de temps nécessaire à la vérification par le responsable du traitement ;
  • recevoir dans un format structuré, couramment utilisé et lisible électroniquement et, si nécessaire, conformément à l’article 20 du règlement (UE), faire transmettre à un autre responsable du traitement vos données à caractère personnel traitées par le responsable du traitement par des moyens automatisés ;
  • vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel, conformément à l’article 21 du règlement (UE), au cas où l’intérêt légitime du responsable du traitement prévaudrait sur vos intérêts ou sur les libertés et droits fondamentaux.

La société PGK DESIGN SRL Unipersonale est tenue de se conformer à tout exercice éventuel de vos droits énumérés ci-dessus sans retard injustifié.

Votre droit de déposer une plainte :

En tant que personne concernée, vous pouvez exercer votre droit de déposer une plainte auprès du Garante per la protezione dei dati personali (Autorité italienne pour la protection des données à caractère personnel) en cas de litige sur la conformité du traitement de vos données à caractère personnel par le responsable du traitement avec le règlement (UE) n° 77, en envoyant le formulaire prévu à cet effet à l’adresse électronique ‘protocollo@pec.gpdp.it’.

Nature de la communication de vos données personnelles :

La communication au responsable du traitement de vos données à caractère personnel est contractuellement obligatoire pour l’exercice des activités préalables à la stipulation d’un contrat et à son exécution éventuelle stipulées entre vous et le responsable du traitement, pour l’accomplissement d’une obligation civile et fiscale, pour l’accomplissement d’une obligation relative à la protection des données à caractère personnel et de toute autre obligation inscrite dans une disposition réglementaire à laquelle le responsable du traitement est soumis.

En fait, nous vous rappelons que votre refus de fournir ces données personnelles rendrait impossible pour le responsable du traitement de remplir les objectifs mentionnés ci-dessus.

La communication au responsable du traitement de vos données personnelles ne constitue ni une obligation contractuelle ni une obligation légale en ce qui concerne l’exécution d’activités promotionnelles et/ou publicitaires.

Toutefois, nous vous rappelons que votre refus de communiquer vos données personnelles ne permettrait pas au responsable du traitement de remplir la finalité susmentionnée.

Décision d’utiliser un système automatisé de prise de décision dans le cadre du traitement de vos données personnelles :

Le responsable du traitement a décidé de ne pas utiliser un système automatisé de prise de décision pour le traitement de vos données à caractère personnel, cela n’étant pas nécessaire à ce jour.